{"id":777,"date":"2021-08-05T07:26:24","date_gmt":"2021-08-05T07:26:24","guid":{"rendered":"https:\/\/bto001.com\/catalogne\/politique-de-confidentialite\/"},"modified":"2021-08-05T07:27:36","modified_gmt":"2021-08-05T07:27:36","slug":"informaciones-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.thecatalogne.com\/es\/informaciones-legales\/","title":{"rendered":"Informaciones legales"},"content":{"rendered":"

POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h1><\/div>
Article 1 \u2013 PR\u00c9AMBULE<\/h5>\n

Cette politique de confidentialit\u00e9 s\u2019applique au site : vente-appartements-font-romeu.com et \u00e0 l\u2019ensemble de ses sous-domaines. La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 a pour but d\u2019exposer aux utilisateurs du site :
\nl La mani\u00e8re dont sont collect\u00e9es et trait\u00e9es leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme donn\u00e9es personnelles toutes les donn\u00e9es \u00e9tant susceptibles d\u2019identifier un utilisateur. Il s\u2019agit notamment du pr\u00e9nom et du nom, de l\u2019\u00e2ge, de l\u2019adresse postale, l\u2019adresse mail, la localisation de l\u2019utilisateur ou encore son adresse IP ;
\nl Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces donn\u00e9es ;
\nl Qui est responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es et trait\u00e9es ;
\nl A qui ces donn\u00e9es sont transmises ;
\nl \u00c9ventuellement, la politique du site en mati\u00e8re de fichiers \u00ab cookies \u00bb.
\nCette politique de confidentialit\u00e9 compl\u00e8te les mentions l\u00e9gales et les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter sur le site web.<\/p>\n

Article 2 \u2013 PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX EN MATI\u00c8RE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONN\u00c9ES<\/h5>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 5 du R\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679, la collecte et le traitement des donn\u00e9es des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
\nl Lic\u00e9it\u00e9, loyaut\u00e9 et transparence : les donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre collect\u00e9es et trait\u00e9es qu\u2019avec le consentement de l\u2019utilisateur propri\u00e9taire des donn\u00e9es. A chaque fois que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront collect\u00e9es, il sera indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur que ses donn\u00e9es sont collect\u00e9es, et pour quelles raisons ses donn\u00e9es sont collect\u00e9es ;
\nl Finalit\u00e9s limit\u00e9es : la collecte et le traitement des donn\u00e9es sont ex\u00e9cut\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 un ou plusieurs objectifs d\u00e9termin\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation ;
\nl Minimisation de la collecte et du traitement des donn\u00e9es : seules les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des objectifs poursuivis par le site sont collect\u00e9es ;
\nl Conservation des donn\u00e9es r\u00e9duites dans le temps : les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, dont l\u2019utilisateur est inform\u00e9;
\nl Int\u00e9grit\u00e9 et confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es : le responsable du traitement des donn\u00e9es s\u2019engage \u00e0 garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es collect\u00e9es.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00eatre licites, et ce conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019article 6 du r\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679, la collecte et le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne pourront intervenir que s\u2019ils respectent au moins l\u2019une des conditions ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es :<\/p>\n

l L\u2019utilisateur a express\u00e9ment consenti au traitement ;
\nl Le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution d\u2019un contrat ;
\nl Le traitement r\u00e9pond \u00e0 une obligation l\u00e9gale ;
\nl Le traitement s\u2019explique par une n\u00e9cessit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats vitaux de la personne concern\u00e9e ou d\u2019une autre personne physique ;
\nl Le traitement peut s\u2019expliquer par une n\u00e9cessit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou qui rel\u00e8ve de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique ;
\nl Le traitement et la collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont n\u00e9cessaires aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes et priv\u00e9s poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.<\/p>\n

Article 3 \u2013 DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL COLLECT\u00c9ES ET TRAIT\u00c9ES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE<\/h5>\n

Le responsable du traitement conservera dans ses syst\u00e8mes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9 l\u2019ensemble des donn\u00e9es collect\u00e9es pour une dur\u00e9e maximum de 3 ans, pour les simples visites, jusqu\u2019\u00e0 5 ans si l\u2019utilisateur valide une commande.<\/p>\n

3.1 \u2013 DONN\u00c9ES PERSONNELLES COLLECT\u00c9ES ET TRAIT\u00c9ES<\/h5>\n

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es sur le site vente-appartements-font-romeu.com sont les suivantes :
\n\u2013 \u00c9tat-civil, identit\u00e9, donn\u00e9es d\u2019identification, images (ex. nom, pr\u00e9nom, adresse, photographie, date et lieu de naissance, etc.)<\/p>\n

3.2 \u2013 MODE DE COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES<\/h5>\n

Ces donn\u00e9es sont collect\u00e9es lorsque l\u2019utilisateur effectue l\u2019une des op\u00e9rations suivantes sur le site web:
\n\u2013 Navigation sur le site internet;
\n\u2013 Consultation d\u2019un article d\u2019information;
\n\u2013 Demande d\u2019assistance en ligne ou par t\u00e9l\u00e9phone;<\/p>\n

Article 4 \u2013 FINALITE DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES<\/h5>\n

La collecte et le traitement des donn\u00e9es r\u00e9pondent notamment aux finalit\u00e9s suivantes :
\nEt plus g\u00e9n\u00e9ralement toutes activit\u00e9s en relations avec la vente de services ou produits en rapport avec l\u2019information pr\u00e9sent\u00e9e sur le site web.<\/p>\n

Article 5 \u2013 TRANSMISSION DES DONN\u00c9ES \u00c0 DES TIERS<\/h5>\n

Lors de leur navigation sur le Site, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des utilisateurs peuvent \u00eatre transmises \u00e0 des prestataires ext\u00e9rieurs.
\nCes tiers assurent un service pour notre compte et en notre nom dans le but de permettre le bon fonctionnement des paiements par carte de cr\u00e9dit et autres Services, ou sont susceptibles de proposer leurs services ou produits aux utilisateurs.
\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont susceptibles d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9es vers des pays situ\u00e9s hors de l\u2019Union Europ\u00e9enne (tels que les Etats-Unis) dans le but de traiter vos demandes et s\u00e9curiser les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
\nConform\u00e9ment au RGPD, tous les transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un pays situ\u00e9 hors de l\u2019Union Europ\u00e9enne et\/ou n\u2019offrant pas un niveau de protection consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant par la Commission europ\u00e9enne ont fait l\u2019objet de conventions de flux transfronti\u00e8re conformes aux clauses contractuelles types \u00e9dict\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne et d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la CNIL.
\nD\u2019autres transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers les Etats-Unis, pour la gestion de la relation client notamment (CRM), sont r\u00e9gis par le E.U. \u2013 U.S. PRIVACY SHIELD (Bouclier de protection des Donn\u00e9es Union Europ\u00e9enne-Etats-Unis) : cliquez ici pour plus d\u2019informations.
\nNous ne partagerons jamais, sans avoir obtenu votre consentement pr\u00e9alable, vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel avec des soci\u00e9t\u00e9s tierces \u00e0 des fins marketings et\/ou commerciales.
\nNous pouvons \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 divulguer vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux autorit\u00e9s administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019identification, l\u2019interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter pr\u00e9judice \u00e0 nos droits, de tout autre utilisateur ou d\u2019un tiers. Nous pouvons enfin \u00eatre l\u00e9galement tenu de divulguer vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.<\/p>\n

Article 6 \u2013 H\u00c9BERGEMENT DES DONN\u00c9ES<\/h5>\n

Le site vente-appartements-font-romeu.com est h\u00e9berg\u00e9 par : Infomaniak dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse ci-apr\u00e8s :
\nRue Eug\u00e8ne-Marziano 25, 1227 Gen\u00e8ve – Suisse
\nN\u00b0 IDE & TVA : CHE-103.167.648
\nLes donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es par le site sont exclusivement h\u00e9berg\u00e9es et trait\u00e9es dans les pays de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Article 7 \u2013 RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES ET D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 \u00c0 LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/h5>\n
7.1 \u2013 LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES<\/h5>\n

Le responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est : corcoll laurent Il peut \u00eatre contact\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : Par t\u00e9l\u00e9phone au 0683382481 du DU LUNDI AU VENDREDI de 10 \u00e0 12H et de 15H \u00e0 17H ou par email au info@thecatalogne.com
\nLe responsable du traitement des donn\u00e9es est charg\u00e9 de d\u00e9terminer les finalit\u00e9s et les moyens mis au service du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

7.2 \u2013 OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES<\/h5>\n

Le responsable du traitement s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es, \u00e0 ne pas les transmettre \u00e0 des tiers sans que l\u2019utilisateur n\u2019en ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 et \u00e0 respecter les finalit\u00e9s pour lesquelles ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es.<\/p>\n

Le site dispose d\u2019un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des donn\u00e9es transitant par le site sont s\u00e9curis\u00e9s. Un certificat SSL (\u00ab Secure Socket Layer \u00bb Certificate) a pour but de s\u00e9curiser les donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es entre l\u2019utilisateur et le site.<\/p>\n

De plus, le responsable du traitement des donn\u00e9es s\u2019engage \u00e0 notifier l\u2019utilisateur en cas de rectification ou de suppression des donn\u00e9es, \u00e0 moins que cela n\u2019entra\u00eene pour lui des formalit\u00e9s, co\u00fbts et d\u00e9marches disproportionn\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la confidentialit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019utilisateur est compromise, le responsable du traitement s\u2019engage \u00e0 informer l\u2019utilisateur par tout moyen.<\/p>\n

Article 8 \u2013 DROITS DE L\u2019UTILISATEUR<\/h5>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation concernant le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l\u2019utilisateur poss\u00e8de les droits ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Afin que le responsable du traitement des donn\u00e9es fasse droit \u00e0 sa demande, l\u2019utilisateur est tenu de lui communiquer : ses pr\u00e9nom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son num\u00e9ro de compte ou d\u2019espace personnel ou d\u2019abonn\u00e9. Le responsable du traitement des donn\u00e9es est tenu de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019utilisateur dans un d\u00e9lai de 30 (trente) jours maximum.<\/p>\n

8.1 \u2013 PR\u00c9SENTATION DES DROITS DE L\u2019UTILISATEUR EN MATI\u00c8RE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONN\u00c9ES<\/h5>\n

1 Droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et droit \u00e0 l\u2019effacement
\nL\u2019utilisateur peut prendre connaissance, mettre \u00e0 jour, modifier ou demander la suppression des donn\u00e9es le concernant, en respectant la proc\u00e9dure ci-apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9e : l\u2019utilisateur doit envoyer un email au responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles, en pr\u00e9cisant l\u2019objet de sa demande et en utilisant l\u2019adresse e-mail de contact qui est fournie plus haut S\u2019il en poss\u00e8de un, l\u2019utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la proc\u00e9dure suivante : l\u2019utilisateur doit envoyer un email au responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles, en pr\u00e9cisant son num\u00e9ro d\u2019espace personnel. La demande de suppression des donn\u00e9es sera trait\u00e9e dans un d\u00e9lai de 30 jours ouvr\u00e9s.<\/p>\n

2. Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es
\nL\u2019utilisateur a le droit de demander la portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es personnelles, d\u00e9tenues par le site, vers un autre site, en se conformant \u00e0 la proc\u00e9dure ci-apr\u00e8s : l\u2019utilisateur doit faire une demande de portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es personnelles aupr\u00e8s du responsable du traitement des donn\u00e9es,en envoyant un email \u00e0 l\u2019adresse pr\u00e9vue ci-dessus.<\/p>\n

3. Droit \u00e0 la limitation et \u00e0 l\u2019opposition du traitement des donn\u00e9es
\nL\u2019utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s\u2019opposer au traitement de ses donn\u00e9es par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence de motifs l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieux, pouvant pr\u00e9valoir sur les int\u00e9r\u00eats et les droits et libert\u00e9s de l\u2019utilisateur. Afin de demander la limitation du traitement de ses donn\u00e9es ou de formuler une opposition au traitement de ses donn\u00e9es, l\u2019utilisateur doit suivre la proc\u00e9dure suivante : l\u2019utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses donn\u00e9es personnelles aupr\u00e8s du responsable du traitement des donn\u00e9es,en envoyant un email \u00e0 l\u2019adresse pr\u00e9vue ci-dessus.<\/p>\n

4. Droit de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision fond\u00e9e exclusivement sur un proc\u00e9d\u00e9 automatis\u00e9
\nConform\u00e9ment aux disposition du r\u00e8glement 2016\/679, l\u2019utilisateur a le droit de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision fond\u00e9e exclusivement sur un proc\u00e9d\u00e9 automatis\u00e9 si la d\u00e9cision produit des effets juridiques le concernant, ou l\u2019affecte de mani\u00e8re significative de fa\u00e7on similaire.<\/p>\n

5. Droit de d\u00e9terminer le sort des donn\u00e9es apr\u00e8s la mort
\nIl est rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur qu\u2019il peut organiser quel doit \u00eatre le devenir de ses donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es s\u2019il d\u00e9c\u00e8de, conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016.<\/p>\n

6. Droit de saisir l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente
\nDans le cas o\u00f9 le responsable du traitement des donn\u00e9es d\u00e9cide de ne pas r\u00e9pondre \u00e0 la demande de l\u2019utilisateur, et que l\u2019utilisateur souhaite contester cette d\u00e9cision, ou, s\u2019il pense qu\u2019il est port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019un des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s, https:\/\/www.cnil.fr) ou tout juge comp\u00e9tent.<\/p>\n

Article 9 \u2013 DONN\u00c9ES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES<\/h5>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 8 du r\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679 et \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s, seuls les mineurs \u00e2g\u00e9s de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs donn\u00e9es personnelles.
\nSi l\u2019utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l\u2019accord d\u2019un repr\u00e9sentant l\u00e9gal sera requis afin que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel puissent \u00eatre collect\u00e9es et trait\u00e9es.
\nL\u2019\u00e9diteur du site se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier par tout moyen que l\u2019utilisateur est \u00e2g\u00e9 de plus de 15 ans, ou qu\u2019il aura obtenu l\u2019accord d\u2019un repr\u00e9sentant l\u00e9gal avant de naviguer sur le site.<\/p>\n

Article 10 \u2013 CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h5>\n

La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 tout moment sur le site internet.
\nL\u2019\u00e9diteur du site se r\u00e9serve le droit de la modifier afin de garantir sa conformit\u00e9 avec le droit en vigueur.
\nPar cons\u00e9quent, l\u2019utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 venir consulter r\u00e9guli\u00e8rement cette politique de confidentialit\u00e9 afin de se tenir inform\u00e9 des derniers changements qui lui seront apport\u00e9s.
\nIl est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l\u2019utilisateur que la derni\u00e8re mise \u00e0 jour de la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 est intervenue le 25\/05\/2018.<\/p>\n

Article 11 \u2013 ACCEPTATION PAR L\u2019UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h5>\n

En naviguant sur le site, l\u2019utilisateur atteste avoir lu et compris la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particuli\u00e8rement la collecte et le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-777","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nInformaciones legales - The Catalogne - Site officiel - Location vacances<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.thecatalogne.com\/es\/informaciones-legales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"es_ES\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Informaciones legales - 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